Comment contester une décision d'Instagram avec le règlement européen sur les services numériques (DSA)

1. Vous avez droit à une explication (article 17)

La Commission européenne résume la règle simplement : les plateformes doivent expliquer clairement leurs décisions de modération à toutes les personnes concernées. Sur Instagram, cette explication est l'avis que vous recevez et ce qui apparaît dans le Statut du compte. Faites tout de suite des captures d'écran des deux, avec la date et la raison donnée : chaque étape suivante s'appuie dessus.

2. Utiliser la réclamation interne gratuite (article 20)

Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez utiliser le système interne de réclamation de la plateforme pour demander un réexamen, et les plateformes doivent réexaminer leurs décisions rapidement. Sur Instagram, c'est le recours dans l'application ou la demande d'examen ; notre article sur la demande d'examen et le Conseil de surveillance montre où la trouver.

Ce droit couvre les décisions qui restreignent votre compte ou sanctionnent votre contenu, ainsi que les cas où vous avez signalé un contenu illicite et où la plateforme a rejeté votre signalement.

3. Saisir un organisme de règlement extrajudiciaire (article 21)

Vous pouvez aussi porter le litige devant un organisme certifié de règlement extrajudiciaire, y compris lorsque l'examen interne n'a pas donné de résultat satisfaisant. Selon la Commission européenne :

• Vous pouvez choisir n'importe quel organisme certifié dans l'UE pour votre type de litige. Il n'a pas besoin d'être établi dans votre pays s'il peut traiter le litige dans votre langue.
• Pour l'utilisateur, c'est généralement gratuit ou peu coûteux, et si l'organisme vous donne raison, la plateforme paie les frais. Vérifiez les frais sur le site de l'organisme avant de déposer votre demande.
• L'organisme ne peut pas imposer de décision contraignante, mais la plateforme comme l'utilisateur doivent s'y engager de bonne foi.
• Les organismes doivent être impartiaux et indépendants des plateformes et des utilisateurs, et permettre de déposer la plainte et les pièces en ligne.

La Commission publie la liste des organismes certifiés, avec leurs domaines et leurs langues. Parmi ceux certifiés pour les litiges avec Instagram figurent Appeals Centre Europe, User Rights et Platform Control.

4. Tribunaux, indemnisation et autorités

• Tribunaux : vous gardez toujours le droit de saisir la justice en vertu du droit européen ou national.
• Indemnisation (article 54) : vous pouvez demander réparation devant un tribunal national pour un dommage causé par une plateforme qui manque à ses obligations DSA.
• Autorités (article 53) : si vous soupçonnez une violation du DSA, vous pouvez porter plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de votre pays.
• Représentation (article 86) : vous pouvez être assisté ou représenté par une organisation ou un professionnel du droit pour exercer ces droits.

Ce que disent les chiffres

En février 2026, la Commission européenne a indiqué que, depuis l'entrée en application du DSA, 30 % des 165 millions de décisions de modération contestées par les utilisateurs via les systèmes internes des plateformes avaient été annulées, soit près de 50 millions de décisions. Au premier semestre 2025, les organismes extrajudiciaires ont examiné plus de 1 800 litiges concernant des contenus sur Facebook, Instagram et TikTok dans l'UE et ont infirmé la décision de la plateforme dans 52 % des affaires closes.

La Commission a aussi relevé qu'au premier semestre 2025, 99 % des décisions de modération appliquaient les conditions d'utilisation des plateformes elles-mêmes, et non le retrait de contenus signalés comme illicites. En pratique, la plupart des litiges portent donc sur la bonne application de leurs propres règles par les plateformes.

Ce qu'il faut préparer

• Des captures d'écran de l'avis, du Statut du compte et des e-mails d'Instagram, avec les dates.
• Votre nom d'utilisateur et le lien vers le compte ou le contenu concerné.
• Un exposé court et factuel des raisons pour lesquelles la décision est erronée, en lien avec la raison donnée par Instagram.
• Votre réclamation interne et toute réponse, dans l'ordre chronologique.

Questions fréquentes

Le DSA s'applique-t-il à mon compte Instagram ?

Le DSA protège les utilisateurs dans l'UE. Si Instagram restreint votre compte ou supprime votre contenu alors que vous l'utilisez dans l'UE, vous pouvez recourir aux voies de réclamation, de règlement des litiges et judiciaires du DSA.

Dois-je terminer le recours interne d'Instagram avant de saisir un organisme ?

Non. Selon la Commission européenne, vous pouvez saisir un organisme certifié, y compris lorsque l'examen interne n'a pas donné de résultat satisfaisant.

Combien coûte un organisme de règlement extrajudiciaire ?

Pour l'utilisateur, c'est généralement gratuit ou peu coûteux. Si l'organisme vous donne raison, la plateforme paie tous les frais. Consultez le site de l'organisme avant de déposer votre demande.

La décision de l'organisme s'impose-t-elle à Instagram ?

Non, elle n'est pas juridiquement contraignante, mais plateformes et utilisateurs doivent s'y engager de bonne foi. Vous pouvez toujours saisir la justice.

Sources

1. User rights under the Digital Services Act (European Commission) digital-strategy.ec.europa.eu
2. Out-of-court dispute settlement bodies under the DSA (European Commission) digital-strategy.ec.europa.eu
3. Two years of Digital Services Act allows 50 million content moderation decisions by platforms to be reversed (European Commission, 17 February 2026) digital-strategy.ec.europa.eu
4. Check your Account Status on Instagram (Instagram Help Center) help.instagram.com